Oïkos Kaï Bios 
Patrimoine Nature et Vie 

si ressemblants......

photo © Oïkos Kaï Bios 2007-2021

Les lois sont censées protéger nos cadres de vie et nos compagnons les animaux. Hélas, elles dépendent souvent, avant tout, des intérêts financiers des hommes, ou de leur égocentrisme. Quand elles existent, il est important qu’elles soient appliquées, tant dans le domaine de l’environnement que pour la défense des animaux. Il est du devoir de chacun de dénoncer auprès de la police, tout acte de cruauté à l’égard des bêtes.

Pour notre part, nous avons déposé plusieurs plaintes, main-courantes, et écrit au Procureur de la République. Nous avons aussi participé, depuis 2010, à plus de 240 enquêtes ou consultations publiques.dont 68 durant l'exercice 2023-2024 (mis à jour février 2025)

Nous proposons quelques liens pour vous aider dans vos éventuelles démarches.

En bas  de page,

 quelques réflexions concernant le future plan pluriannuel de l'énergie PPE3, mai 2025

Nous participons régulièrement aux enquêtes publiques locales ou nationales, et nous constatons que les contributions déjà déposées ne sont pas toujours accessibles. C’est pourtant très instructif.

Nous avons donc écrit au Préfet concernant l’enquête publique relative au méthaniseur de Bassy.

Ci-dessous, nos échanges de courriels

De : oikos.kai.bios...orange.fr [mailto:oikos.kai.bios....orange.fr]
Envoyé : mercredi 7 septembre 2022 18:51
À : 'ddpp-enquete....haute-savoie.gouv.fr'
Objet : Consultation demande d'enregistrement d'une installation de méthanisation (Bassy)

Monsieur le Préfet,

Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations

 Notre association souhaite s’exprimer concernant la demande d'enregistrement d'une installation de méthanisation (Bassy)

 Nous sommes opposés à ce projet d’agrandissement.

Vous trouverez en attaché nos divers arguments.

………………

Le 10/09/2022 à 10:50, > oikos.kai.bios (par Internet) a écrit :

Monsieur le Préfet,

Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations

Nous nous permettons de revenir vers vous concernant la consultation ayant pour objet le méthaniseur de Bassy.

En effet, nous nous étonnons de ne pas voir, pour un sujet aussi important, la moindre contribution dans la colonne dédiée sur le site Internet.

Nous sommes aussi dans l’incertitude, avez-vous bien reçu notre courrier ?

Notre étonnement est tout aussi présent concernant plusieurs consultations sur le site du ministère. Par exemple, celle au sujet des zones à faible émission,  à cette adresse https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-de-decret-relatif-aux-conditions-de-l-a2707.html

Ces divers constats nous inquiètent sur l’état de la démocratie dans notre pays. Ces enquêtes ont bien le qualificatif de « publiques », il nous semble que les avis des citoyens devraient être tout aussi publics.

Nous vous remercions de votre intérêt pour notre courrier.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, nos salutations respectueuses.

Pour Oïkos Kaï Bios     les membres cofondateurs

De : Enquêtes publiques - DDPP 74/PAIC emis par DELL-OSTE Christine - DDPP 74/PAIC [mailto:ddpp-enquete....haute-savoie.gouv.fr]
Envoyé : lundi 12 septembre 2022 16:08
À : oikos.kai.bios.....orange.fr
Objet : Re: [INTERNET] TR: Consultation demande d'enregistrement d'une installation de méthanisation (Bassy)

Bonjour,
Vos observations ont bien été reçues ce jour sur la boite dédiée.
Ce projet relevant du régime de  l'enregistrement au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la procédure administrative qui s'applique est fixée par les dispositions de l'article R.512-46-12 à R512.46-14 du code de l'environnement.

Cordialement

Christine DELL'OSTE
gestionnaire instructeur
Pole administratif des installations classées
9, rue Blaise Pascal - BP 82 - Seynod 74603 Annecy cedex
04 50 08 09 25
www.haute-savoie.gouv.fr

L’association contribue régulièrement, depuis 2010, aux enquêtes publiques. Ce sont des lieux d’expression fort utiles pour faire connaître nos idées, et faire progresser la démocratie.

Nos courriers sont disponibles sur ce site selon leur thème,  ou en page  « Nos actions, leurs bilans » ;  nous vous en souhaitons bonne lecture.

Les enquêtes publiques (ou consultations du public) peuvent concerner l’urbanisme, les déplacements, l’élevage intensif ....l’environnement, le bien-être animal sont alors très concernés.

Le programme des enquêtes de votre département est sur le site de la préfecture. Pour la Haute-Savoie, en 2023

https://www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actions-participatives/Enquetes-publiques-et-avis/2023

Depuis peu, il existe un registre dématérialisé https://www.registre-dematerial ise.fr/ . Il n’est alors pas nécessaire de se déplacer en mairie, et tout est à disposition sur Internet : les dossiers d’enquête, les dates.... Nous espérons que vous en ferez bon usage.

Pour en savoir plus sur les enquêtes publiques, le réseau Sortir du Nucléaire propose à cette adresse http://www.sortirdunucleaire.org/Enquete-Publique-c-est-quoi-Qui    un document que nous avons plaisir à relayer.

Désormais, selon le décret N° 2018-1217 publié la veille de Noël 2018, nous ne pourrons plus exprimer nos avis de façon aussi  circonstanciée que nous le souhaitons : les enquêtes publiques sont mises en péril !

Ci-dessous, le PDF de notre contribution concernant la loi ASAP   ;    la        synthèse 

Lire nos articles en page "Nos amis les Animaux"

En Haute Savoie, la préfecture, à cette adresse
Direction départementale de la protection des Populations  DDPP (anciens services vétérinaires et Services de la Consommation)  
Dans la capitale : Ministères  ;

Assemblée Nationale Députés La liste des députés élus en juin 2017 est à cette adresse http://www2.assemblee-nationale.fr/elections/liste/2017/resultats/RESULTAT;

   , ceux élus en 2012 avec la liste des propositions de loi qu’ils ont initiées, cosignées.....Les groupes parlementaires http://www2.assemblee-nationale.fr/15/les-groupes-politiques/    .

Sénateurs

Nous remercions les élus de la mandature précédente qui ont porté des propositions de loi favorables aux animaux, ainsi que ceux qui les ont cosignées et soutenues.

Les étapes des lois : pour exemple, au Sénat, proposition de loi visant à interdire la chasse à courre, à cor et à cri   Etapes
Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques  OPECST. Cet organisme donne son avis sur le nucléaire, les nanoparticules, l'expérimentation animale...

En Europe , l'Eurogroup for Animals, liste des associations membres.

Le bureau de la Poste d'Ambilly menacé de fermeture ( mairie ) sera maintenu: 1400 signatures, détails à cette adresse

 (Commission d’Accès aux Document Administratifs), en complément de l’historique de nos actions contre l’expérimentation animale, à lire en page "Nos Amis les Animaux" de notre site

N.B. tout un chacun peut faire appel à cet organisme quand l’État (mairie, Préfecture, services vétérinaires….)  refuse de communiquer des documents.

      IMPORTANT       L’application « Nos lois »  permet aux citoyens de suivre les lois en cours de préparation, de les voter et d’influencer les décisions- à télécharger sur https://www.noslois.fr

Lors des votes des lois par les députés, vous pouvez connaître le détail des scrutins par groupes parlementaires ; c’est à cette adresse  https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/liste/%28legislature%29/15

Ces détails sont aussi accessibles pour les votes au Sénat, à cette adresse  https://www.senat.fr/scrutin-public/scr2021.html

https://www.economie.gouv.fr/lancement-site-internet-rappels-produits-dangereux-rappelconso

Protection animale
Concernant l'utilisation des animaux pour la mendicité, il existe une règlementation :Circulaire du 13 mai 2011 (Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Agriculture)  relative à l’exploitation animale à des fins de mendicité, à cette adresse

Plusieurs associations, fondations, proposent des informations juridiques. Pour exemples :

En France

Oeuvres d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs  OABA ...Lois et règlements concernant l’élevage,  à cette adresse
l'association Informations pour la défense des  animaux  IDAE  recommande cette page    Trente Millions d’Amis 30 Md'Amis
L214 est le nom d’une loi protégeant les animaux d’élevage,

c’est aussi celui d’une association. L 214, en plus de nombreuses actions contre les élevages en batterie, propose les textes de l'Union Européenne  L214, 

Pour la faune sauvage, le coin du juriste de l'ASPAS   

Environnement
Schéma départemental des carrières de Haute Savoie, à cette adresse

Rappelons que, fin 2024, il y avait 11 000 éoliennes installées pour une puissance à terre de 22 500 MW , en mer de 1 500 MW   source  https://www.ventdecolere.org/

Ceci ne semble pas suffisant aux yeux de certains qui habitent loin de ces machines ainsi qu’à l’Union européenne et son « Pacte Vert », d’où la PPE3. Il est en effet prévu de faire payer de lourdes amendes aux pays non conformes.

• CONSULTATION PRÉALABLE

Ce plan pour l’énergie, démarche habituelle, prend un tout autre visage quand les oppositions sont nombreuses, entre autres et pas que, au Nord pour l’éolien et au Sud pour le photovoltaïque.

Après une 1^ère consultation publique en février (loi APER), une autre a eu lieu en avril ; nous y nous avons largement répondu (PDF ci-dessous).

Outre l’éolien en mer (PDF pages 5 et 6), nous nous attarderons sur la Sécurité électrique ; 

Un blackout est en effet redouté par exemple, par l’Autorité de Sureté Nucléaire et par l’Académie des Sciences.

L’Avis du haut‐commissaire* est sans appel, Nous lisons page 11/22 :

«… Le rapport 2024 de l’inspecteur général pour la sûreté nucléaire et la radioprotection du Groupe EDF, l’amiral Jean Casabianca, relève également que « l’arrivée massive de nouvelles sources d’électricité renouvelables (EnR), à la fois intermittentes et prioritaires sur le réseau, a multiplié les variations de charge. Elles ne sont pas sans risque sur la sûreté du système électrique  (dont le blackout) ni sans contrainte sur le fonctionnement de nos installations. À long terme, elles remettent en cause le modèle économique ». Il ajoute que « le suivi de charge a forcément un impact sur la machine, plus fréquemment sollicitée par des cyclages profonds. L’augmentation des fortuits n’est pas flagrante mais c’est dans la durée que les effets seront appréciés ». On voit donc que le sujet n’est pas clos et méritera des analyses supplémentaires, notamment sur la désoptimisation économique d’un tel fonctionnement. L’Amiral Casabianca conclut : « la priorité donnée aux EnR, dans une complémentarité unilatérale nucléaire‐EnR, conduit à des variations de puissance dont il serait d’autant plus opportun de se dispenser qu’elles ne sont jamais anodines sur la sûreté, notamment la maîtrise de la réactivité, et sur la maintenabilité, la longévité et le coût d’exploitation de nos installations ».

*https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/14__avis_du_hcea_version_finale.pd

• CE PLAN NE DEVRAIT PAS ÊTRE PUBLIE PAR DÉCRET

En effet, les décrets ou le 49.3 sont des manières bien peu démocratiques de faire passer des lois. Ce que les gouvernants tentent de faire pour le PPE3.

Comme pour les ZFE, plusieurs voix se sont élevées, parmi les sénateurs et les députés.

Par exemple, le sénateur Daniel Grémillet a déposé une proposition de loi votée au Sénat en octobre 2024.  Le Dossier et la Vidéo des débats en Commission des affaires économiques du 7 mai 2025 sont à cette adresse https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L16N49849
Parmi les objectifs, « Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité reflétant les coûts complets du système de production électrique, »,  « maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire», remplacer les mots Renouvelables par Décarbonés ou encore « Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas carbone ».

Nous rappellerons l’Avis très négatif de l’Autorité de Sureté Nucléaire auquel ajouter celui tout aussi négatif  de l’Académie des Sciences.

La FED (Fédération Environnement Durable  a engagé des démarches et nous informe  https://environnementdurable.fr/environnementdurablefr/index.php/component/acym/archive/232-adoption-de-la-ppe3-par-decret---une-infraction-penale-possible-m?userid=318965-LPiQRK0Ll4P0NH&tmpl=component

« Cette initiative ne constituerait pas seulement une entorse grave aux principes démocratiques et à la souveraineté parlementaire. Elle pourrait relever d’une infraction pénale.

En effet, l’article 432-1 du Code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende le fait, pour toute personne dépositaire de l’autorité publique, de prendre une décision manifestement illégale, en violation de la loi, dans le but de fausser le jeu normal des institutions.

Une triple violation du droit

-  Violation de l’article 34 de la Constitution, qui impose qu’une loi fixe les orientations de la politique énergétique ;
-  Violation des articles L.100-1 A et L.141-1 du Code de l’énergie, qui imposent qu’une PPE ne peut intervenir qu’en déclinaison d’une loi de programmation préalable ;
-  Contournement manifeste du Parlement, à travers une procédure expéditive visant à verrouiller des appels d’offres engageant plusieurs centaines de milliards d’euros, sans contrôle démocratique effectif.

https://www.youtube.com/watch?v=F7FDflbsgnc

Souveraineté énergétique de la France : déclaration du Gouvernent et débat - 28/04/2025 »

A ce jour, le projet serait reporté en septembre et des débats entrepris…..

© Oïkos Kaï Bios 2007-2025